Article 7 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Article 7 de la LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996
Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées , Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6

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1. Nouvelles dispositions concernant le contrôle de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication de stupéfiantsAccès limité

Lexis Veille · 29 février 2024

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