Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-9
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de publication des mesures réglementaires relatives à la réserve opérationnelle douanière prévues à l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […] Le Gouvernement partage le constat fait sur le décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures règlementaires. […]
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Le Gouvernement partage le constat fait sur le décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures règlementaires. De nombreux volontaires douaniers retraités et personnels issus de la société civile et militaire souhaitent apporter leur contribution à la douane afin de faire face aux nouvelles menaces. Ce contretemps trouve son origine dans plusieurs facteurs.
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