LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 11 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 323-11

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Documents parlementaires • 73

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1. Amendement n° COM-40, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure auquel le présent article renvoie. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-37, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Amendement de clarification. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-38, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Amendement de clarification. Lire la suite…

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