LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 35 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 285 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 285 octies

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