LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023
Article 10 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2023
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L716-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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