LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L132-5, Art. L132-8

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1. Exposé des motifs, 13 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n'y est toujours pas. Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d'encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l'objectif est de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-5, 27 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

L'article 4 tend à créer un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, en reprenant certaines des dispositions relatives aux écarts de rémunération et de représentation en vigueur pour les entreprises du secteur privé. Pour autant, l'alignement proposé reste imparfait. C'est pourquoi le présent amendement vise, tout d'abord, à clarifier l'article 4 en créant deux dispositifs distincts : des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d'une part, et la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 461, 29 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

L'article 4 de la proposition de loi vise à mettre en place un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit que l'index, publié chaque année, présentera les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux écarts de représentation au sein des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées. La commission a jugé bienvenue la transposition à la fonction publique de l'index de l'égalité professionnelle, déjà existant dans le secteur privé, et considère que cet instrument permettra d'objectiver … Lire la suite…

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