LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023
Article 5 de la LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
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de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. […] figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15 dudit Code. […] Pour l'atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du Code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales en ajoutant que la trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, soumises aux prescriptions particuliè
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.-,LOI%20n%C2%B0%202023%2D630%20du%2020%20juillet%202023%20visant,accompagnement%20des%20%C3%A9lus%20locaux%20(1)" target="_blank" rel="noreferrer noopener">loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite ” Climat et résilience”. […] article 5 de la loi du 20 juillet 2023). […]
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