LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2

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1. Lutte contre l’occupation frauduleuse des locaux commerciaux

Cabinet Neu-Janicki · 3 décembre 2023

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles et professionnels contre l'occupation illicite. […] Le nouvel article 315-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans un local à usage commercial, agricole ou

2. Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squatAccès limité

www.actu-juridique.fr · 28 septembre 2023

3. Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023Accès limité

www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d'incivilité et d'injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des … Lire la suite…

2. Rapport n° 0491, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages INTRODUCTION I. la lutte contre le « squat », rÉCEmment renforcÉe par le lÉgislateur, peut encore faire l'objet d'amÉLIORATIONS A. longtemps lettre morte, le rÉgime de la protection du domicile contre le « squat » a ÉtÉ renforcÉ en 2020 1. Le code pénal punit l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par voie de fait 2. Une procédure administrative accélérée pour permettre d'expulser rapidement les « squatteurs » et de récupérer son domicile 3. Le dispositif a été renforcé en 2020 par l'impulsion de votre rapporteur B. en dépit de résultats encourageants, des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 278, 25 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1 er propose d'abord de modifier l'article 226-4 du code pénal, qui réprime ce qui est appelé dans le langage courant le squat, et qui est défini juridiquement comme le fait de s'introduire ou de se maintenir dans un domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte. Le quantum de la peine encourue serait relevé et la notion de domicile clarifiée. Surtout, le texte (article 1 er A, 1 er bis A et 1 er bis) propose d'introduire quatre nouvelles infractions dans le code pénal pour réprimer divers comportements que l'article 226-4 ne permet pas d'appréhender. La … Lire la suite…

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