Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d'incivilité et d'injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des … Lire la suite…

2. Amendement CE11, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative. Cet article a pour effet de faire d'anciens locataires des délinquants dès lors qu'ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après la décision de justice d'expulsion. Il prévoit donc de leur infliger une double peine : non seulement se retrouver en situation financière compliquée et très précaire, mais en plus risquer la prison et une … Lire la suite…

3. Amendement CE43, 12 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement de suppression de l'article 3 a été déposé avec un ensemble d'amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s'attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le délit d'occupation frauduleuse du logement d'un tiers, nous ne parlons plus de squatteurs. La logique précédente ne peut donc être tenue au-delà des deux premiers articles de cette proposition de loi. Il s'agit de faire d'anciens locataires des délinquants dès lors qu'ils ne trouvent pas à se … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)