Article 8 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 29
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 2
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-1
Affiner votre recherche

Commentaires3


1Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023
www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

2Survol de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
blog.landot-avocats.net · 30 juillet 2023

; voir ici)… a été publiée la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (NOR : JUSX2234714L). […] […] L'article 226-4 du code […]

 Lire la suite…

3Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

[…] 08 /14726 ................................................................. 40 ­ Cour d'appel de Paris, […] 96­16.761 .................................................................. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre Ier : Dispositions générales ­ Article 2 Modifié par LOI n ° 2023 - 668 du 27 juillet […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires9

Sur l'article 8, renuméroté article 8
L'objectif du présent amendement est d'améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d'agir le plus en amont et tout au long de la procédure. Les limites des pouvoirs de cette commission de prévention et de son outil, le logiciel EXPLOC, sont au cœur des préconisations des rapports du député Nicolas Démoulin et de la Cour des comptes sur la prévention des expulsions. Il est … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
Face aux limites statutaires et capacitaires des Ccapex, et dans l'objectif de mieux accompagner bailleurs et locataires pour agir en faveur de la reprise des rapports locatifs, l'article 7, issu de l'amendement COM-59 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, procède au renforcement du rôle et des prérogatives des Ccapex et prévoit que celles-ci soient destinataires de davantage d'informations. a) Un rôle accru par l'octroi de capacités de décision À travers la réécriture de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
___ Pages INTRODUCTION SynthÈse commentaire des articles Chapitre Ier Mieux réprimer le squat Article 1er A (art. 315-1 et 315-2 [nouveaux] du code pénal) Délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou économique et délit de maintien dans les lieux après décision d'expulsion Article 1er B (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution) Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée Article 1er C (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) Obligation faite … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion