LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2023

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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