LOI n°2023-703 du 1er août 2023

Article 38 de la LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4139-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 36, Art. 38

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