Article 31 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023 (JORF n°0247). […] Composée de 40 articles, cette loi comprend une série de mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantation industrielles […] et à réhabiliter les friches (art. 1 à 24), des dispositions relatives aux enjeux environnementaux de la commande publique (art. 25 à 30) et des mesures relatives au financement de l'industrie dite verte (art. 31 à 40), ces dernières annonçant le recours à des ordonnances. […] viewer-cviuv" class="xVISr Y9Dpf bCMSCT OZy-3 _40ACk Ecq9kg bCMSCT public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">