LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2, Art. L4251-1, Art. L4251-5
II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023 (JORF n°0247). […] […] La consultation du public débutera dès la réception du dossier de demande d'autorisation et non à un stade ultérieur (en cela, le nouveau texte respecte mieux que l'ancien l'article
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