LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 21 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
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Le projet de décret a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 17, 19 et 21 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […]
Lire la suite…La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023 (JORF n°0247). […] Composée de 40 articles, cette loi comprend une série de mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantation industrielles […] 23 octobre 2023) ; l'extension de la reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur", permettant de déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, pour les travaux connexes aux projets industriels permettant notamment le raccordement desdits projets (voir art. 21 […] viewer-cviuv" class="xVISr Y9Dpf bCMSCT OZy-3 _40ACk Ecq9kg bCMSCT public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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Il vise à préciser les articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023, introduits pour accélérer les procédures d'implantation des projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur ou faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]
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