LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 30 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L1451-1, Art. L1461-1, Art. L1471-1, Art. L1481-1, Art. L2621-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2651-4, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3321-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art. L3351-2, Art. L3361-2, Art. L3371-2
II.-Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République ou, pour celles déjà en vigueur sur le reste du territoire de la République, le lendemain de la publication de la présente loi.
Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le 11° du I du présent article entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
Commentaires • 2
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023 (JORF n°0247). […] Composée de 40 articles, cette loi comprend une série de mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantation industrielles […] et à réhabiliter les friches (art. 1 à 24), des dispositions relatives aux enjeux environnementaux de la commande publique (art. 25 à 30) et des mesures relatives au financement de l'industrie dite verte (art. 31 à 40), ces dernières annonçant le recours à des ordonnances. […] viewer-cviuv" class="xVISr Y9Dpf bCMSCT OZy-3 _40ACk Ecq9kg bCMSCT public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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[…] [7] Article L 2111-1 du code de la commande publique [8] Ancien article R 2152-7 du code de la commande publique supprimé par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 [9] Articles 25 à 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte [10] Article […] L 229-25 du code de l'environnement [11] Energies dans les bâtiments, Ministère Ecologie Energie Territoires (ecocologie.gouv.fr)
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