LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 37 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L224-6
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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (la « Loi ») a été publiée au Journal officiel de la République française n°0247 du 24 octobre 2023. […] […] La Loi cherche également à faire évoluer le PER (articles 32, 35, 36 et 37 de la Loi). […]
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