LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 5 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L121-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L121-8-2

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Documents parlementaires • 72

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1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-322, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'amendement vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant engagement de la procédure de cessation d'activité d'une ICPE, afin d'anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-323 rect., 13 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Au moment de la mise en activité d'une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif est déterminé par arrêté préfectoral – contrairement à la situation qui prévalait antérieurement, où cet état était déterminé au moment de la cessation d'activité, en concertation avec les collectivités territoriales d'implantation et, le cas échéant, le propriétaire du terrain. Les obligations en matière de dépollution des sols sont différenciées, en fonction de l'usage prévu du terrain. Lorsqu'aucune perspective de changement d'usage … Lire la suite…

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