LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 12 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-3

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Commentaire • 1

1. Loi relative à l’industrie verte – L’expropriation d’un bien en état d’abandon manifeste (EAM) peut désormais permettre des implantations industrielles

www.thavocats.fr · 26 janvier 2024

Parmi les nouvelles dispositions, l'article 12 de la Loi […] La Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023 après son adoption définitive par le Parlement les 10 et 11 octobre 2023. Ce texte vise notamment à faciliter la réindustrialisation du territoire et la réhabilitation des friches et des sites industriels à l'arrêt. […] Parmi les nouvelles dispositions, l'article 12 de la Loi vient insérer une mention à l'article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste.

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1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-307, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Dans le même esprit de limitation du recours aux ordonnances que porte l'amendement COM-X présenté par le rapporteur, le présent amendement tend à resserrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance en indiquant de façon précise quel est le souhait du législateur. Pour cela, le 1° du présent amendement prévoit explicitement que le nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière fera partie des exclusions dites "à l'appréciation de l'acheteur". Le … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-306, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12

L'article 12 du présent projet de loi complète une habilitation à légiférer par ordonnance déjà octroyée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Le Gouvernement ayant indiqué, lors des auditions du rapporteur, que le projet d'ordonnance était à un stade avancé, un délai de trois mois, plutôt que quatre mois, semble suffisant afin de limiter le dessaisissement du Parlement au strict nécessaire. … Lire la suite…

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