LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-3, Art. L141-6

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1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Article 14 - Extension des dispositions de l'article 13 du présent projet de loi et de l'article 35 de la loi « climat et résilience » aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises 194 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-283, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a recommandé au Gouvernement de modifier les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance. Il a ainsi conseillé de supprimer les phrases aux termes desquelles : "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation", dont la portée exacte … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-282, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés publics de celle de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" concernant les contrats de concession. Lire la suite…

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