LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 16 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
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Documents parlementaires • 190
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Le présent amendement vise tout d'abord à préciser la forme et les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par l'article 16 du projet de loi. Le PEAC s'inspirera ainsi très largement du plan épargne retraite (PER), sous la forme d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation. Plusieurs ajustements sont par ailleurs apportés par rapport au texte initial : - l'abondement de l'État est supprimé. Les ménages principalement visés par ce produit sont ceux qui disposeront d'une épargne disponible suffisamment importante pour pouvoir recourir à ce produit, … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Le présent amendement vise à encadrer les frais qui seront appliqués au plan d'épargne avenir climat (PEAC) en renvoyant leur plafonnement à un décret. Au regard de la nouveauté de ce produit, de ses modalités de fonctionnement, très proches de celles du plan d'épargne retraite (PER), et de la spécificité de sa clientèle, mineure, il est à craindre que des frais très élevés soient appliqués aux titulaires de ces plans. À titre de comparaison, deux ans après le lancement des PER individuels, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) critiquait, dans un rapport de 2021, le manque de … Lire la suite…