LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-6

Commentaires • 3

1. Consultation publique – Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

veille.riviereavocats.com · 25 mars 2024

Il vise à préciser les articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023, introduits pour accélérer les procédures d'implantation des projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur ou faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]

2. Décrets d’application de la loi Industrie verte : donnez votre avis !

Adden Avocats · 19 mars 2024

Ainsi que le précise sa notice, ce texte est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […] Il précise enfin les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […]

3. [Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la…

Arnaud Gossement · 11 mars 2024

Le projet de décret a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 17, 19 et 21 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […]

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Documents parlementaires • 86

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1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-373 rect., 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Le présent article vise notamment à ce que soit proposé, aux épargnants qui choisissent de souscrire une assurance vie ou un plan épargne retraite, un contrat pouvant comporter une part minimale d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME. L'objectif est d'encourager les épargnants à investir dans le « non coté », et ainsi de fournir aux petites et moyennes entreprises une capacité de financement supplémentaire à même de les aider à financer la transition. Or, les titres éligibles au PEA-PME sont constitués à la fois de titres cotés et de titres non cotés. Le risque est alors que … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-372 rect., 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Le présent amendement reprend les articles 2 et 4 de la proposition de loi relative à la protection des épargnants, adoptée par le Sénat le 31 janvier 2023, en les enrichissant. Il vise ainsi à définir le mandat d'arbitrage (article 2 de la proposition de loi susmentionnée) en harmonisant certaines dispositions du code des assurances. Ainsi, lorsqu'un contrat fait l'objet d'une convention de mandat d'arbitrage, il paraît nécessaire de préciser que le mandataire puisse effectuer des investissements risqués - mentionnés à l'article L. 131-1-1 du code des assurances - même si le mandant, ou … Lire la suite…

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