LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 19 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-23, Art. L422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2
Commentaires • 3
Le projet de décret a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 17, 19 et 21 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […]
Lire la suite…La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023 (JORF n°0247). […] […] le renforcement du dispositif de reconnaissance d'un "projet d'intérêt national majeur" permettant d'accélérer les procédures et de faciliter l'obtention de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées par une présomption de "raison impérative d'intérêt public majeur" (voir art. 19 […] viewer-cviuv" class="xVISr Y9Dpf bCMSCT OZy-3 _40ACk Ecq9kg bCMSCT public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr"> La consultation du public débutera dès la réception du dossier de demande d'autorisation et non à un stade ultérieur (en cela, le nouveau texte respecte mieux que l'ancien l'article
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Il vise à préciser les articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023, introduits pour accélérer les procédures d'implantation des projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur ou faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]
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