LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 9 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° A la fin du 2° du I de l'article L. 4251-5, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».
II.-Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, l'Etat élabore une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
Cette stratégie tient compte des contraintes et des spécificités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Elle détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle recense les besoins nationaux en matériaux et en produits. Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées.
Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés aux conséquences de l'électrification des usages.
Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l'ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des incidences environnementales.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, y compris par des actions ou des opérations de renaturation » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : «, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles » ;
2° L'article L. 324-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, y compris par des actions ou des opérations de renaturation » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : «, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles ».
N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. […] Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)