LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 266

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 14, renuméroté article 14

A. Dispositions relatives à la réserve civile pénitentiaire 269 B. Disposition relative au statut de surveillant adjoint contractuel 276 C. Dispositions relatives à la généralisation du port des caméras individuelles par le personnel de l'administration pénitentiaire 285 Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 14, renuméroté article 14

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

La généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire doit être encadrée afin : - d'être en tous points conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui veille à assurer la conciliation équilibrée entre, d'une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction, et d'autre part, le droit au respect de la vie privée ; - de respecter les grands principes énoncés par le droit européen de la protection des données et … Lire la suite…

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