Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

I.-
A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

II.-

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 385-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 464-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 702-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 703

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-2, Art. 723-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 747-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 747-1-1

III.-

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L521-23-1

IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

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2Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
www.sarda-avocats.com · 7 décembre 2023

Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027) […]

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Documents parlementaires14

Sur l'article 24, renuméroté article 24
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 24
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 24
Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d'une part les fonctions de contrôle de régularité, et d'autre part les possibilités de sanctionner des irrégularités constitutives d'infractions sanctionnées par la Cour des comptes, en ajoutant l'Agence française anticorruption aux autorités de déféré prévues à l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières. Lire la suite…
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