LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 52 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1

- Code des juridictions financières
Art. L221-3

- Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
Art. 9

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469719

Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2024

Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. Et pour le serment, le nouvel article L. 12, introduit par l'article 52 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. 6 Mattias Guyomar, Bertrand Seillier, Contentieux administratif, Dalloz, 3e édition, pt. 720. 7 V. par ex. […]

2. Serment des juges administratifs : on y est !

blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2024

[…] C'est le texte qui avait été adopté dans ce qui allait devenir la loi loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 52) même si c'était alors, en juillet 2023, avec une autre formulation (adoptée par l'Assemblée Nationale par amendement du Président de sa Commission des lois, M. […] option=com_content&view=article&id=995&Itemid=449

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