Entrée en vigueur le
- Code des juridictions financièresArt. L120-9, Art. L120-14, Art. L122-3, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L222-1, Art. L222-4, Art. L222-7, Art. L212-2, Art. L220-3, Art. L262-15, Art. L272-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L222-5, Art. L222-6
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L5111 à L5621) Titre III : DISCIPLINE (Articles L5301 à L5336) Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L5321 à L53213) Section 3 : Conseils de discipline (Articles L5327 à L53213) Soussection 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale (Articles L5327 à L53212) Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire (Articles L5327 à L53210) Article L. 532-7 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article L. 220-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53 Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – conseiller président de chambre régionale des comptes ; […]
Lire la suite…de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section sur les grilles d'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de chambres régional : Chaque section de CRTC est ainsi présidée par un président de section (PS), nommé pour trois ans (renouvelables ; maximum 9 ans mais avec quelques subtilités) par le premier président (PP) de la Cour des comptes, après avis du président de la CRC/CTC concernée, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 53 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L. 212-16 issu de la loi n° 94-1040 ; aujourd'hui par combinaison les articles L. 220-12 et R. 224-7 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le CJF est, en cela, aligné sur le code de justice administrative, ce dernier étant toutefois plus précis puisqu'il prévoit, à son article R. 232-22, la possibilité pour le CSTA de travailler dans une « formation restreinte » pour toute mesure d'instruction utile, y compris des auditions. […] Cette circulaire, 13 Art. 53 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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