LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 56 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-1, Art. L314-9, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-6, Art. L351-8

-Code de la santé publique
Art. L6114-4, Art. L6143-4

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-24-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-7

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