Article 57 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-12
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice militaire.
Art. L112-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L831-1
- LOI du 24 mai 1872
Art. 2, Art. 4, Art. 6
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 19
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2
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