Article 58 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

I. à VI. et VIII. à XI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L513-11, Art. L562-6-1

- Code de procédure pénale

Art. 900

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art. L562-25

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L654-1, Art. L656-1, Art. L761-8, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1

- Code de la santé publique

Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2

- Code de commerce

Art. L930-1, Art. L940-1, Art. L950-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81

- Code de procédure pénale

Art. 804, Art. 864, Art. 908

- Code pénitentiaire

Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art. L777-1, Art. L762-1, Art. L772-1

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

- Code des juridictions financières

Art. L262-25, Art. L272-28

VII.-Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant la publication de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d'assises.