LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 3 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 367
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Dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, figure un article 6 33°, qui constitue la survivance tronquée d'un texte largement censuré par le Conseil constitutionnel. À l'origine de cet échec législatif se trouve le projet de créer une nouvelle technique spéciale d'enquête, permettant aux policiers et aux gendarmes d'utiliser les téléphones portables des délinquants à leur insu et contre leur gré.
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