LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023
Article 12 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation, Art. L3348-1
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