LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 2023
Dernière modification : 20 décembre 2023
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires5


www.seban-associes.avocat.fr · 11 janvier 2024

[…] En son article 9, elle complète l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie en prévoyant que les lois de programmation énergie climat dites « LPEC » instituées par ces dispositions doivent préciser « la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs [fixés par ces dispositions comme permettant de répondre à l'urgence écologique et climatique] ». On rappellera que la loi « LPEC », qui a vocation à être publié […]

 

blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2023

[…] 327 – Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les anné […] […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Article 2

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut potentiel)


2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

- 4,1

- 3,7

- 3,3

- 2,9

- 2,7

Ajustement structurel

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2
Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :


(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)


2022

2023

2024

2025

2026

2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 4,2

- 4,1

- 3,7

- 3,3

- 2,9

- 2,7

Solde conjoncturel (2)

- 0,5

- 0,7

- 0,6

- 0,4

- 0,2

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1

0,0

0,0

Solde effectif (1+2+3)

- 4,8

- 4,9

- 4,4

- 3,7

- 3,2

- 2,7

Dépense publique

57,7

55,9

55,3

55,0

54,4

53,8

Dépense publique (en milliards d'euros)

1 523

1 575

1 622

1 668

1 705

1 744

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)

- 1,1

- 1,3

0,5

0,8

0,5

0,5

Agrégat des dépenses d'investissement (**) (en milliards d'euros)

-

25

30

34

35

36

Evolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %)

-

-

15

10

1

1

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

45,4

44,0

44,1

44,4

44,4

44,4

Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4

44,4

44,4

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

109,6

109,1

108,1

Etat et organismes divers d'administration centrale

Solde effectif

- 5,2

- 5,4

- 4,7

- 4,3

- 4,2

- 4,1

Dépense publique (en milliards d'euros)

625

631

639

658

678

696

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)

- 0,1

- 3,6

- 1,4

1,9

1,5

1,2

Administrations publiques locales

Solde effectif

0,0

- 0,3

- 0,3

- 0,2

0,2

0,4

Dépense publique (en milliards d'euros)

295

312

322

329

329

331

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (*)

0,1

1,0

0,9

0,2

- 1,9

- 1,0

Administrations de sécurité sociale

Solde effectif

0,4

0,7

0,6

0,7

0,9

1,0

Dépense publique (en milliards d'euros)

704

730

761

779

798

817

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)

- 2,4

- 0,5

1,7

0,3

0,7

0,6


(*) Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant.
(**) Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.