Article 10 de la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5213-13-2, Art. L5213-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5212-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art. L5213-13

II. - Les 3° et 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 4° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.