LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

I. – Pour l'année 2024, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d'euros. II. – Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale la possibilité pour une entreprise étrangère sans établissement en France « de désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ». L'article IV de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que ce représentant, qui pouvait déjà être un tiers, peut être un salarié de l'entreprise. L'article 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 non modifié. Lire la suite…

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