LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 16 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3, Art. L732-58

-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 75

-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6

IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 63

Afficher tout (63)

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Lire la suite…

2. Amendement n° 247, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Le présent article approuve l'annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l'Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d'euros en 2023 à 17,5 milliards d'euros en 2027. Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle … Lire la suite…

3. Amendement n° 916, 10 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (63)