LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 22 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 131

Afficher tout (131)

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 22, renuméroté article 22

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3, après la référence : « L. 213-1 », sont ajoutés la référence : « , L. 922-1 et L. 922-4, » ; 2° Le I de l'article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versée à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 22, renuméroté article 22

...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

3. Amendement AS323, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l'état de la rédaction, le projet de parcours renforcé parlera de continuité des soins, des bonnes pratiques professionnelles et de la clé de répartition financière du forfait, mais nullement de coordination ! Il y aurait donc des « « parcours coordonnés renforcés » » dont le projet ne parle pas de...coordination ! Il convient de revenir sur cet « oubli » et de clairement mentionner la coordination … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (131)