Article 30 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. […] Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre si ces risques psychologiques, […]

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue Nationale Contre le Cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. […] Elle lui demande en conséquence si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.