LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 39 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5134-1

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 39, renuméroté article 39

La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 39, renuméroté article 39

Article 30 – Inciter au recours aux transports partagés ....................................................................... 305 Article 31 – Réforme du financement de l'Etablissement français du sang (EFS) ..............................312 Article 32 – Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc ............317 Article 33 – Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement ................................................................................................................................ 324 Article 34 … Lire la suite…

3. Amendement AS1115, 12 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 39, renuméroté article 39

Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable de l'employeur", le présent article prévoit plusieurs restrictions à l'indemnisation qui favorisent l'employeur au détriment du travailleur. Ainsi, la méthode de calcul retenue prévoit clairement une majoration limitée, ce qui est très contestable d'une part du point de vue de la … Lire la suite…

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