LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 47 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 47, renuméroté article 47

Pour l'année 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 58,0 milliards d'euros. Lire la suite…

2. Amendement AS120, 8 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 47, renuméroté article 47

L'article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d'euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l'ONDAM hospitalier 2024, le taux d'évolution de 3,2 % est très inférieur aux besoins (effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, hausse des coûts, investissement, …). La Fédération Hospitalière de France estime ainsi qu'un financement supplémentaire de 2 … Lire la suite…

3. Amendement AS182, 9 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 47, renuméroté article 47

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Famille. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels la pénurie de personnels, le renforcement de l'offre d'accueil à destination des jeunes enfants pourtant insuffisante et l'accessibilité aux ménages les plus modestes, et la lutte contre des inégalités prégnantes (part des enfants vivant dans un ménage sous le seuil … Lire la suite…

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