LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 59 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 49
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