LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 76 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L5121-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-16-5-3, Art. L162-22-7-3, Art. L162-18

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