LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 96 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2023
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1-5
- Code du travailArt. L3121-60-1, Art. L3123-4-1
- Code de la sécurité sociale.
III.-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de la présente loi.
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