LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 36 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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Documents parlementaires • 77

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À l'article L. 5124-6 : 1° Il est inséré un I au début de l'article ; 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Quand la décision de suspendre ou de cesser la commercialisation concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 ne faisant plus l'objet d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, l'entreprise pharmaceutique qui l'exploite précise, dans la déclaration qu'elle transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Article 30 – Inciter au recours aux transports partagés ....................................................................... 305 Article 31 – Réforme du financement de l'Etablissement français du sang (EFS) ..............................312 Article 32 – Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc ............317 Article 33 – Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement ................................................................................................................................ 324 Article 34 … Lire la suite…

3. Amendement n° 300, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Cet amendement vise à préciser la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de désigner des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur devant faire l'objet d'un plan de gestion des pénuries dans le cas où l'entreprise exploitante ne les aurait pas identifiés comme tels. Suivant les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, il apparaît ainsi plus pertinent de prévoir la modification par l'ANSM de la liste des MITM que les titulaires d'autorisation et les entreprises exploitantes doivent lui déclarer … Lire la suite…

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