LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 8 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

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1. EPCE : exonération de taxe sur les salairesAccès limité

LegalNews · 19 mars 2024

2. Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées

BOFiP · 21 février 2024

[…] L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'Actualité liée : 21/02/2024 : TPS - Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3, après la référence : « L. 213-1 », sont ajoutés la référence : « , L. 922-1 et L. 922-4, » ; 2° Le I de l'article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versée à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1918, Tome I, 1er mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

L'incendie qui a dévasté la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier a suscité une émotion sans précédent dans notre pays, mais également au-delà de nos frontières, comme en témoignent les multiples « unes » consacrées à cet événement par les journaux étrangers et les manifestations de solidarité venues de tous les continents. Cette émotion s'est manifestée par un afflux exceptionnel de dons destinés à rebâtir la cathédrale, de la part d'entreprises, de grandes fortunes et de « simples » particuliers, mais aussi de collectivités territoriales ou encore d'États étrangers. Une … Lire la suite…

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