LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 10 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 - Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Article L. 136-1-1 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 10 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, […]

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Documents parlementaires • 110

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 10, renuméroté article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : – au deuxième alinéa, le taux : « 53,37 % » est remplacé par le taux : « 55,57 % » ; – au troisième alinéa, le taux : « 16,87 % » est remplacé par le taux : « 16,36 % » ; – au quatrième alinéa, le taux « 25,19 % » est remplacé par le taux « 22,99 % » ; – au cinquième alinéa, le taux : « 4,57 % » est remplacé par le taux : « 5,08 % » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Amendement 2528, 20 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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