LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
---|---|
Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 9 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2023 |
2024 |
|
---|---|---|
Recettes |
26,6 |
26,6 |
Dépenses |
25,9 |
26,0 |
Solde |
0,7 |
0,6 |
Au titre de l'année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
234,2 |
243,7 |
-9,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,2 |
15,3 |
1,9 |
Vieillesse |
273,1 |
275,0 |
-1,9 |
Famille |
57,0 |
56,0 |
1,0 |
Autonomie |
36,8 |
37,9 |
-1,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
601,0 |
610,5 |
-9,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
602,2 |
610,9 |
-8,7 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
20,3 |
19,5 |
0,8 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
---|---|
Dépenses de soins de ville |
105,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement |
6,5 |
Autres prises en charge |
3,4 |
Total |
247,6 |