LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2023
Dernière modification : 28 décembre 2023
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 9 autres

Commentaires43


Mme Annick Jacquemet, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 11 avril 2024

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue Nationale Contre le Cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré.

 

Mme Céline Brulin, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 11 avril 2024

Plus récemment, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, ouvrant la voie à la commercialisation des dérivés du plasma, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'influence des multinationales pharmaceutiques sur les décisions politiques. De nombreuses préoccupations existent quant à la possibilité que cette pression commerciale entrave également le développement du modèle français de don de plasma.

 

Décision1


1Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 6 février 2024, n° 21/05014

— 

[…] La liberté d'association rangée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacrant la libre constitution des associations, ainsi que l'a précisé le Conseil constitutionnel (Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ; Décision DC 2021-823 du 13 août 2021). […] La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, qui vient compléter l'article L.2135-12 du code du travail à compter du 1er janvier 2024, soit pour une période postérieure au litige, […]

 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :


(En points de produit intérieur brut)


2023

2024

Recettes

26,6

26,6

Dépenses

25,9

26,0

Solde

0,7

0,6
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 1

Au titre de l'année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

234,2

243,7

-9,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,2

15,3

1,9

Vieillesse

273,1

275,0

-1,9

Famille

57,0

56,0

1,0

Autonomie

36,8

37,9

-1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

601,0

610,5

-9,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

602,2

610,9

-8,7


;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

20,3

19,5

0,8


;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d'euros.

Article 2

Au titre de l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

105,0

Dépenses relatives aux établissements de santé

102,5

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,5

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,7

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement

6,5

Autres prises en charge

3,4

Total

247,6