LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
Article 20 de la LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L632-6
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