LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1215-8

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1. Rapport n° 1838, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

● Les services de communication ou de paiement ainsi que la fourniture par l'entreprise, depuis une interface numérique, de contenus numériques ne seront pas dans le champ de la taxe, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à leur exclusion dans la proposition de directive. Cette exclusion résulte de la seconde phrase du premier alinéa du 1° du II de l'article 299. De tels services, en effet, ne reposent pas, ou du moins pas avec la même intensité que ceux visés par la TSN, sur la participation des utilisateurs, et s'appuient surtout, pour dégager des revenus, sur les produits ou … Lire la suite…

2. Amendement CD210, 25 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitainsAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d'échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions. Lire la suite…

3. Amendement CD238, 25 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitainsAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement améliore la rédaction de l'alinéa 6 pour préciser que la liste des ouvrages mentionnée dans la convention signée entre la SGP ou sa filiale et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. En effet, tous les ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP ne seront pas forcément des ouvrages ferroviaires destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. Lire la suite…

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